ACTUALITE CNAPS

12 septembre 2023 | Nos newsletters, 2023, Septembre 2023

Établissement secondaire : quelle définition, quelles obligations ?

 

Le code de la sécurité intérieure impose aux entreprises privées de sécurité de détenir une autorisation d’exercice distincte pour leur établissement principal et pour chacun de leurs établissements secondaires.

En outre, les dirigeants des établissements secondaires sont soumis à l’obligation de détention d’un agrément dirigeant.

 

👉 Télécharger la fiche pratique « Établissement secondaire : quelle définition, quelles obligations ? »

👉 Télécharger la fiche pratique « Les nouvelles obligations des dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et des services internes de sécurité »

Share This