Vidéosurveillance et commerces : un texte flou...
Vidéosurveillance et commerces : un texte flou...
Si pour beaucoup ce le décret publié le 30 avril dernier va dans le bon sens, il contient cependant plusieurs points qui requièrent rapidement des éclaircissements...
Concrètement, ce texte précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection aux abords des commerces, notamment en raison de la nature des biens ou des services vendus, ou encore en raison de la situation des bâtiments. Les lieux concernés par ce texte sont ceux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations : les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ; les lieux où sont entreposés ces biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente. Pour que cette installation soit possible, il faut respecter un seule condition : « une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés ».
« Mais, pour Luc Jouve, Président de GPMSE Installation et Dirigeant de Sécurité Alarme Service à Antibes ce texte, appelle des éclaircissements. En effet, son article 2 indique que ces images ne pourront être visualisées par le commerçant. L'article 7, quant à lui, prévoit qu'à l'article R. 253-3, après les mots : « un établissement ouvert au public », soient ajoutés les mots : « ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants ». Qu'entend-on par abords ? ». Autant de questions auxquelles il faudra apporter des réponses car en l'état ce décret pose problème. « Les pouvoirs publics, et en particulier le ministère de l'Intérieur, devront préciser ce qu'ils entendent par abords. Un mètre de chaque côté de la boutique ? Cinq mètres ? Le trottoir d'en face ?, s'interroge Luc Jouve. On peut aussi légitimement se poser des questions quant aux procédures de contrôle de l'installation d'enregistrement des images saisies par la ou les caméras extérieures. Qui détiendra le code Maître, permettant d'accéder aux images? Puisque seul un OPJ sera habilité à voir les images. Quid du bon fonctionnement du système, puisque en l'état personne ne pourra visionner en live ou en relecture les images ? ».
Autre point d'achoppement. Le financement des caméras. « Est-il légitime de demander à des commerçants d'investir dans des outils qu'ils ne pourront utiliser et qui serviront principalement à contrôler l'espace public ? Est-il normal que le privé finance ce qui relève des pouvoirs publics ? L'Etat envisage-t-il d'aider les commerçants concernés. Après tout, ces installations de vidéosurveillance participeront à la protection de nos concitoyens dans l'espace public. Est-ce que le secteur privé doit en supporter seul la charge ? » On le voit bien, ce texte doit être remis à plat. Espérons que le ministère de l'Intérieur ne tardera pas trop...