Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les 3 documents suivants :
L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
⚠️ À savoir : Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.
Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet
À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Qui pourra accéder au RBE à partir du 31 juillet 2024 ?
- Les entreprises (elles pourront également, après avoir justifié de leur intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants) ;
- Les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- Les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.
Quelles sont les informations consultables dans le RBE ?
Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pouvant être consultées dans le Registre des bénéficiaires effectifs sont les suivantes :
- nom et nom d’usage ;
- pseudonyme ;
- prénoms ;
- mois et année de naissance ;
- pays de résidence ;
- nationalité.
Enfin, il est aussi possible de connaître la nature et l’étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans la société (ou entité).
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Focus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié.
Pour réaliser le DUERP, l’employeur recense et évalue d’abord les risques présents dans l’entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés
L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur. Elle s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Cette évaluation respecte les 9 principes généraux de prévention:
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Démarche d’évaluation des risques professionnels
La démarche d’évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :
- Préparation de l’évaluation des risques
- Identification des risques
- Classement des risques
- Proposition des actions de prévention.
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Cette démarche présente des particularités en fonction de l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus).
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Immatriculation au RNE : comment obtenir votre attestation ?
Il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seuls un extrait d’immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE.
Comment obtenir l’attestation d’immatriculation au RNE ?
Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d’immatriculation via data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l’attestation d’immatriculation par voie électronique. Seul l’INPI est habilité à délivrer cette attestation.
Cette attestation est téléchargeable et imprimable sur papier.
Elle vous permet de prouver l’existence légale de votre entreprise et de confirmer les informations inscrites au RNE.
💡 À savoir : La délivrance de cette attestation est gratuite.
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