VEILLE ET OUTILS DU MANAGER

20 novembre 2024 | Nos newsletters, 2024, Novembre 2024

1 – L’annulation de la rupture conventionnelle vaut démission

 

La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.

Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur. Ce dernier l’apprend et saisit la justice. Il demande l’annulation de la convention de rupture et mentionne qu’il n’aurait pas donné son consentement à celle-ci s’il avait connu le réel projet de son salarié.

La cour d’appel accueille la requête de l’employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salarié a volontairement caché des éléments afin d’obtenir le consentement de l’employeur à cette rupture. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et considère qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’annulation de la rupture conventionnelle causée par un vice de consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.

Ainsi, cacher volontairement une information afin d’obtenir le consentement de l’employeur à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Elle comprend pour le salarié le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de rupture.

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2 – Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés

 

Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher dans vos locaux un certain nombre d’informations à l’attention de vos salariés ? Quelles sont les informations concernées par cette obligation ? Pouvez-vous utiliser d’autres moyens de les diffuser ?

Affichage ou diffusion obligatoire dans toutes les entreprises

En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur, etc.

Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise.

⚠️ Particularité  des entreprises de sécurité privée : Affichage obligatoire dans l’entreprise du code de déontologie Livre VI du CSI

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3 – Mécénat : donnez à des œuvres d’intérêt général et obtenez une réduction d’impôt

 

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d’intérêt général ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations.

> En contrepartie, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ».

Votre don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

⚠️ À savoir : Votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie disproportionnée. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring).

À qui donner ?

Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d’impôt, il faut donner à l’un des organismes d’intérêt général suivants comme le rappelle le site service-public :

  • organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
  • organisme d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • organisme d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes,
  • fondation ou association reconnue d’utilité publique,
  • musée de France,
  • établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif,
  • établissement d’enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
  • société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
  • organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
  • Fondation du patrimoine,
  • commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE).

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt se déduit du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise lors de l’année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de l’organisme bénéficiaire du don.

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4- Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

 

Il s’agit d’un CDI particulier puisque les règles habituelles de mise à la retraite ne s’appliquent pas.

Ce contrat est créé à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

 

Qui peut conclure un contrat de valorisation de l’expérience ?

Ce contrat est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail (un accord de branche pouvant prévoir des particularités notamment abaisser l’âge à 57 ans).

Il faut avoir été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des 6 derniers mois pour être recruté en CVE.

 

Quid de la retraite et de la mise à la retraite ?

L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein (soit au plus tard 67 ans).

Sachant qu’avec ce dispositif, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.

Il y a aussi une visibilité sur la date de la retraite car lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur un document, transmis par l’assurance retraite, mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein.

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