1 – Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2024

Publiés le 28 juin 2024 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le premier trimestre 2024 :

• Indice des loyers commerciaux : 134,58 (contre 132,63 au quatrième trimestre 2023) ;
• Indice du coût de la construction : 2227 (contre 2162 au quatrième trimestre 2023) ;
• Indice des loyers des activités tertiaires : 135,13 (contre 133,69 au quatrième trimestre 2023).

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2- Renforcement du contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO).

Rappel

Les OPCO assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ils prennent notamment en charge :

• les dépenses relatives à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions ;
• les frais de formation…

Si vous employez un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, vous devez adresser à l’OPCO compétent le contrat dans les 5 jours suivant sa signature.

L’OPCO contrôle ensuite la conformité du contrat. En cas de non-conformité, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat.

📌 Évolutions des vérifications des OPCO sur la conformité des contrats d’apprentissage

Afin que la prise en charge financière des contrats d’apprentissage soit assurée par les OPCO, l’organisme de formation doit remplir des conditions.

Jusqu’à présent, les vérifications des OPCO sur la conformité des contrats ne portaient que sur les points suivants :

• l’âge de l’apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ;
• l’éligibilité à l’apprentissage de la formation ;
• la personne choisie comme maître d’apprentissage (doit être salariée de l’entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ;
• la rémunération minimum perçue par l’apprenti.

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er août 2024, des vérifications supplémentaires seront opérées par les OPCO :

• l’employeur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;
• le cas échéant, l’organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ;
• l’organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation.

À savoir  

Le décret ajoute que la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles conduira également au refus de prendre en charge le contrat.

📌 Vérification de la conformité des contrats de professionnalisation par les OPCO

Pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024, la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles constituera un motif de non-conformité du contrat. Ce refus pourra également résulter d’un manquement constaté par l’OPCO au cours d’un contrôle de service.

Enfin, la non-conformité du contrat de professionnalisation pourra désormais être rapportée à l’OPCO par :

• l’une des parties au contrat ;
• un autre OPCO ;
• tout autre autorité ou administration.

Télécharger le Décret n o 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

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3- Intempéries : obtenez le report de vos échéances sociales

Suite aux intempéries qui ont touché les régions Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Bretagne, Champagne-Ardenne et Martinique, l’Urssaf met en place un plan d’urgence afin d’accompagner les entreprises et les indépendants impactés.

✔️ Report des échéances

Si vous n’avez pas pu effectuer vos déclarations sociales à temps en raison des intempéries, l’Urssaf indique qu’il est possible de demander un report des échéances de cotisations et d’obtenir un délai de paiement.

✔️ Comment procéder ?

Pour demander ce report, contactez l’Urssaf via votre messagerie sécurisée. Allez dans la rubrique « Messagerie » puis cliquez sur « Une formalité déclarative ». Il faudra ensuite faire cette demande dans l’onglet « Déclarez une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».

Vous pouvez aussi contacter l’Urssaf par téléphone :

• si vous êtes employeur : au 3957 choix 3 ;
• si vous êtes travailleur indépendant : au 3698 choix 0.

4 – Le nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024

Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.

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À noter

Le taux d’intérêt légal majoré s’élève désormais à 9,92 % si le créancier est un professionnel et à 13,16 % si le créancier est un particulier. Ce taux s’applique lorsque le débiteur n’a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois.