En l’absence de l’adoption du budget 2025 un certain nombre de mesures applicables sont en suspens ou ne sont plus disponibles depuis le premier janvier 2025, en l’absence de loi de finances les prorogeant.
Renseignez-vous !
Versement mobilité : nouveaux taux 2025
Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun.
Ce versement concerne les entreprises d’au moins 11 salariés, s’applique en région parisienne et a été étendu aux autres grandes villes et agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2025, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.
Votre entreprise est-elle concernée ? Comment calculer la contribution à payer ? Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?
👉 Pour en savoir plus, rendez-vous sur les sites du Ministère de l’Economie et/ou de l’Urssaf :
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2025 – Urssaf.fr
Petites entreprises : mise en place obligatoire d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur :
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Au titre de l’exercice suivant, ils devront :
- soit mettre en place un régime d’intéressement ou de participation ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Exemple : Votre société a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Vous devrez mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.
L’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : ce qui change en janvier 2025
Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :
- 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap ;
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
A noter : dans l’attente de la publication du décret, l’aide unique d’un montant de 6 000 € maximum s’applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025. Cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer). Elle est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.
👉 Pour en savoir plus cliquez ici
Actualité URSSAF
L’Urssaf met à votre disposition un ensemble de taux et barèmes qui peuvent vous être utiles dans le cadre de votre activité : montant du smic, frais professionnels, indemnités kilométriques, avantages en nature, …