1 – Vérifiez le numéro de TVA de vos partenaires
En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux afin de prévenir tout risque de fraude.
La Commission européenne mt à disposition un Système automatisé d’information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne : Vies on-the-Web – European Commission
👉 Pour en savoir plus cliquez ici
2 – Tout savoir sur les congés payés de vos salariés
✔️ Congés payés : qui y a droit ?
✔️ À combien de jours de congés a droit un salarié ?
✔️ Comment l’employeur fixe-t-il la période de congés ?
✔️ Comment sont calculées les indemnités de congés payés ?
✔️ Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?
✔️ Les jours de congés non pris par le salarié peuvent-ils être payés par l’employeur ?
👉 Pour avoir les réponses à toutes ces questions : cliquez ici
3 – Quelles sont les types de visite médicale pour les salariés ?
☑️ La visite d’information et de prévention
La visite d’information et de prévention (VIP), aussi appelée visite d’embauche, est effectuée par le médecin du travail ou l’infirmier collaborateur du médecin du travail. Elle permet :
- d’interroger le salarié sur son état de santé,
- de l’informer des risques liés à son poste de travail,
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
- de l’informer des conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.
Cette visite est obligatoirement réalisée dans les trois mois suivant la date d’embauche d’un salarié, sauf exceptions suivantes :
- s’il a déjà réalisé une visite au cours des cinq dernières années,
- ou des trois dernières années lorsque le salarié déclare être reconnu travailleur handicapé, ou titulaire d’une pension d’invalidité ou encore dès que le professionnel de santé l’estime nécessaire.
À l’issue de la visite, le médecin de travail déclare si le salarié est apte, partiellement apte ou complétement inapte à son travail.
Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur. Il peut aussi proposer des mesures à l’employeur telles qu’une mutation ou une transformation de poste. S’il refuse les propositions du médecin du travail, l’employeur doit alors motiver sa décision.
La VIP est renouvelée au plus tard tous les cinq ans.
À savoir :
La VIP est réalisée avant l’affectation sur le poste pour certains travailleurs :
- travailleurs de nuit,
- âgés de moins de 18 ans,
- exposés aux agents biologiques du groupe 2 qui peuvent provoquer une maladie chez l’homme et constituer un danger pour les salariés,
- exposés à des champs électromagnétiques, etc.
Pour les apprentis la visite doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche.
☑️ La visite de pré-reprise
En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d’un examen de pré-reprise par le médecin du travail.
L’examen de pré-reprise peut être organisé à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux, de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.
L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
Cette visite permet notamment d’étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :
- des aménagements et adaptations du poste de travail,
- des préconisations de reclassement,
- des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
À cet effet, il s’appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise.
☑️ L’examen médical de reprise du travail
Le salarié bénéficie obligatoirement d’un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail dans les cas suivants :
- après un congé de maternité,
- après une absence pour cause de maladie professionnelle,
- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail,
- après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen médical de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours suivant cette reprise.
Cet examen médical de reprise du travail a pour objectif :
- de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé,
- d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises, le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise,
- de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié,
- d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.
☑️ Les autres visites médicales
À la 45e année ou à l’âge prévu par la convention collective, les salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière.
Enfin, les salariés exposés à certains risques tels que par exemple, l’exposition à l’amiante, au plomb, ou à des agents cancérigènes, bénéficient d’un suivi individuel renforcé. Ces mêmes salariés bénéficieront d’une visite de fin de carrière obligatoire avant leur départ à la retraite.
4- Attribution de chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations et contributions sociales ?
Si le montant des chèques-cadeaux, bons d’achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 183 € en 2023), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Si le montant des chèques-cadeaux, bons d’achat ou cadeaux dépasse le seuil
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien remplir trois critères :
- Les bons d’achats, chèques cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d’un événement particulier :
- la naissance, l’adoption
- le mariage, le pacs
- le départ à la retraite
- la fête des mères, des pères
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
- Pour les bons d’achat, leur utilisation doit être déterminée. En effet, comme le précise l’Urssaf : « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
- Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).
Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d’achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.
5- Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité
Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe.
Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.
👉 Pour accéder au portail du guichet unique : cliquez ici