Anticiper la généralisation de la facture électronique
La réforme de la facture électronique entre en phase opérationnelle : à partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et à partir de 2026 ou 2027, elles devront aussi en émettre, selon leur taille.
Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux, lutter contre la fraude à la TVA, et automatiser les déclarations.
➤ Calendrier :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises.
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE.
➤ Quels outils prévoir ?
- Passage par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou par le Portail Public de Facturation (Chorus Pro).
- Format Factur-X, UBL ou CII (PDF seul non valide).
- Mise à jour de vos logiciels comptables/ERP pour garantir la compatibilité.
➤ Comment s’y préparer ?
- Faire un état des lieux des outils actuels.
- Se rapprocher de son expert-comptable ou éditeur de logiciel.
- Anticiper les coûts et la montée en compétence.
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Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2024 en zones urbaines en difficulté
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024.
Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
À noter
En raison de la suppression prochaine de la CVAE, seules les entreprises bénéficiant avant le 1er janvier 2024 d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE pourront continuer à être exonérées.
Il n’est donc plus possible pour une entreprise de demander pour la première fois l’exonération facultative ou l’abattement facultatif de CVAE.
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Allocation chômage, aides pour les jeunes, indemnisation des arrêts de travail : ce qui a changé au 1er avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, plusieurs changements importants entrent en vigueur : le montant des minima sociaux, de plusieurs prestations sociales et de l’allocation de solidarité spécifique fait l’objet d’une revalorisation annuelle calculée en fonction du niveau d’inflation au cours des 12 derniers mois. Certaines allocations à destination des jeunes en insertion professionnelle sont concernées.
Plusieurs changements issus de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage entrent par ailleurs en vigueur, affectant différents paramètres relatifs à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Les plafonds d’indemnisation des arrêts de travail sont enfin revus pour les salariés du secteur privé.
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Cotisations patronales : les évolutions à partir du 1er mai
Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025.
Plusieurs de ces changements seront effectifs le 1er mai 2025.
📌 La réduction générale des cotisations patronales évolue. Le nouveau taux de réduction (aussi appelé « valeur T ») est fixé à :
- 0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 0,3233 (au lieu de 0,3234) pour les entreprises de 50 salariés et plus.
📌 Modification du taux de cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
📌 Modification du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage
📌 Heures supplémentaires : introduction du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
📌 Modification du Smic retenu pour les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales
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Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ?
Quelles sont les dépenses déductibles ? Les frais de déplacement concernent par exemple (liste non exhaustive) :
- les déplacement professionnels,
- les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail (les frais jusqu’à 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles, en règle générale),
- les dépenses et charges des véhicules acquis par l’entreprise et utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise (assurance, réparation, loyers des véhicules en location, etc.),
- les frais de véhicules personnels utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise, etc.
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