L’obligation transition
L’obligation transition (OT) est un outil de financement destiné aux PME et aux ETI immatriculées en France pour accélérer la transition écologique de l’économie.
Ce dispositif de financement garanti par l’État permet de financer des projets de décarbonation qui participent directement à l’amélioration de la performance environnementale des entreprises ou de l’économie en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre ou au développement d’activités qui contribuent à la transition écologique.
Quelles sont les caractéristiques des obligations transition ?
Ce dispositif de financement succède et reprend les mêmes principes que les “Obligations Relance”, distribuées de 2021 à 2023, qui avaient permis l’allocation de 8,5 milliards d’euros, contribuant ainsi à la relance de l’économie après la crise sanitaire.
L’obligation transition est un dispositif de financement à long terme garanti par l’État avec une durée fixée à huit ans et un différé d’amortissement de quatre ans. Le dispositif sera distribué à partir de début 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
Qu’est-ce que l’obligation de transition ?
L’obligation de transition est un dispositif légal visant à inciter les entreprises à :
- Réduire leur empreinte environnementale en adoptant des technologies et des pratiques moins polluantes.
- Renforcer leur résilience économique en intégrant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies.
- S’adapter aux réglementations européennes, notamment sur la réduction des gaz à effet de serre et l’économie circulaire.
Quels sont les investissements éligibles aux obligations transition ?
En souscrivant une obligation transition, vous vous engagez à utiliser le financement pour l’objet indiqué dans votre plan d’investissement et vous engagez votre responsabilité sur la véracité des informations communiquées.
Le dispositif prévoit trois entrées d’investissement :
- entrée “équipement” : l’investissement doit correspondre à l’acquisition d’un équipement prévu par la réglementation (les articles 4 et 5 du décret n°2024-752 du 7 juillet 2024). L’équipement acheté ne peut constituer une simple mise aux normes européennes, en cours ou à venir dans les 18 mois.
- entrée “entreprise solution” : vous devez poursuivre une ou plusieurs activités ou technologies dites « solution » prévues par la réglementation (les articles 4 et 5 du décret n°2024-752 du 7 juillet 2024). Ces activités doivent représentées 50 % de votre chiffre d’affaires ou 50 % de vos CAPEX (dépenses d’investissement),
- entrée “entreprise en transition” : vous devez présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre et un plan d’action qui fixe vos objectifs de décarbonation et de vos actions pour les réduire. Vous devez par ailleurs transmettre à la société de gestion un rapport annuel sur l’atteinte des résultats fixés dans le plan d’action. En fonction de l’atteinte de vos objectifs de décarbonation, la société de gestion peut revoir le taux d’intérêt de l’OT à la baisse ou à la hausse.
Les ETI sont uniquement éligibles à l’entrée “équipement” pour émettre une obligation transition. Les PME sont quant à elles éligibles aux trois entrées.
En cas de dol (mensonge), d’erreur ou de non-respect des textes réglementaires sur les obligations transition, l’État peut retirer sa garantie et la société de gestion peut exiger un remboursement anticipé.
Le dispositif exclut certaines entreprises dont celles ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros,
Les aides de l’État : comment en bénéficier ?
Pour accompagner les entreprises dans cette transition, l’État a mis en place plusieurs dispositifs d’aide financière et technique :
Subventions spécifiques pour la transition énergétique :
Ademe (Agence de la transition écologique) : propose des financements pour l’acquisition d’équipements éco-responsables.
Certificats d’économie d’énergie (CEE) : pour les entreprises adoptant des équipements performants sur le plan énergétique.
Crédits d’impôt :
Pour les PME investissant dans la recherche et développement de solutions durables.
Pour les dépenses liées à la formation des salariés sur les technologies écoresponsables.
Accompagnement technique :
Diagnostics gratuits ou à coût réduit : pour identifier les leviers d’amélioration dans les entreprises.
Formation et sensibilisation des collaborateurs via des dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF).
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