COMMISSION JURIDIQUE

15 janvier 2025 | Nos newsletters, Janvier 2025

La Commission juridique en action !

 

👉 Rétrospective 2024 :  

  • Travaux sur les évolutions réglementaires et les sujets d’actualité : La Commission juridique a travaillé, en amont, pour alimenter le Comité d’expertise du CNAPS de ses réflexions sur les notions clés de notre métier : principe d’exclusivité, de connexité, notion et schéma de la sous-traitance, agrément de l’associé d’une société de sécurité privée. Toutes ces notions ont donné lieu à la publication par le CNAPS de référentiels (Juillet 2024) et d’un nouveau décret (décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024) notamment sur l’agrément d’associé.
  • Soutien à la profession notamment par des démarches auprès du Gouvernement et des administrations de tutelle sur le thème de la lutte contre l’insécurité du quotidien (discours de Politique générale) ; des problématiques de restrictions de circulation à l’occasion des déplacements durant les Jeux Olympiques ; sur l’arrêt programmé de la 2G/3G avec participation aux rencontres interprofessionnelles et publication d’une synthèse sur les risques contractuels.
  • Analyse du nouveau formulaire Cerfa Vidéoprotection n°13806*04.

 

🚀 Enjeux 2025 :

La commission juridique va poursuivre ses efforts pour renforcer encore plus la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises dans un contexte réglementaire exigeant :

  • Poursuite des travaux auprès de la Commission d’expertise du CNAPS sur l’application concrète de notions clés de notre cadre réglementaire autour du périmètre de nos activités et des définitions de biens (meuble et immeuble), de prestation de sécurité, d’exercice de l’activité de sécurité privée, de vente et de réalisation de prestation de sécurité
  • Travaux sur la mise en place d’une méthode de détermination des sanctions par le CNAPS
  • Réflexions sur le paracommercialisme dans le secteur de la sécurité privée (tel que l’exercice de l’activité de sécurité privée exercée par une personne publique) et la valorisation de l’activité de télésurveillance.

 

📅 Pour information, le 11 février prochain, la commission juridique se réunira en présence d’Eric Ferri, sous-directeur des polices administratives à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques  (DLPAJ), pour analyser les principaux textes réglementaires parus en 2024 et aborder également les textes à venir.

💡 Si vous souhaitez transmettre des questions sur les sujets réglementaires parus en 2024, nous vous invitons à nous faire parvenir vos questions d’ici le 31 janvier en adressant un mail au secrétariat du GPMSE : secretariat@gpmse.com

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