Patrick Lanzafame, président de GPMSE Télésurveillance : « Rappelons que l'arrêté du 17 avril 2002 du 20 avril 2002 et le décret n° 2002-539 du 17/04/2002 fixent les modalités et conditions d'appel aux forces de l'ordre. Selon ces textes, les télésurveilleurs ne peuvent faire appel aux forces de l'ordre qu'après avoir effectué une levée de doute positive qui consiste "en un ensemble de vérifications de la matérialité et de la concordance d'indices laissant présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant dans les locaux surveillés *". Or, trop souvent encore, malgré les efforts que fournissent nos adhérents pour appliquer les prescriptions règlementaires pour mener à bien ces opérations, il y a beaucoup d'interprétations qui aboutissent à des amendes ou demandes de justifications complémentaires.
On ne peut que regretter cet état de fait où les forces de l'ordre sont déplacées sur des éléments d'informations confirmés mais ou celles-ci considèrent avoir été déplacées sans fondement. Cette situation, à l'heure où on parle de co-productivité en matière de sécurité, n'est pas cohérente.
Selon les régions dont dépendent les Centres d'Intervention et Commandement (CIC en Zone Police) ou Centre Opérationnel Gendarmerie (COG en Zone Gendarmerie)..., un appel aux forces de l'ordre considéré comme non-justifié n'aura pas les mêmes conséquences pour le télésurveilleur. Il était nécessaire de clarifier les choses. C'est le sens du travail engagé avec le ministère de l'intérieur. Ainsi, lors des dernières Assises de la sécurité privée, Bernard Cazeneuve a montré qu'il avait pris conscience des efforts fournis par les télésurveilleurs.
Cela va se traduire par une clarification des procédures encadrant la collaboration des forces de l'ordre et des télésurveilleurs. Le tout dans un réel esprit de co-production de la sécurité. Le GPMSE Télésurveillance est associé depuis plusieurs mois sur ce dossier aux travaux menés par le ministère autour de ces questions. Cela devrait aboutir rapidement à la publication d'une note envoyée aux préfets qui permettra de préciser les choses et de clarifier les procédures. Nous serons vigilants sur l'application opérationnelle de ces nouvelles directives qui ont pour objectif de limiter des interprétations, donc les amendes ou demande de justificatifs ».

* L'article 16-1 à été inséré à la loi 83-629 par l'article n° 61 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001.