Le 18 avril dernier, la députée Alice Thourot (LREM, Drôme) et le député Jean-Michel Fauvergue (LREM, Seine-et-Marne), chargés de la mission parlementaire sur le « continuum de sécurité », ont reçu les Présidents du GPMSE, de façon à mieux appréhender les métiers de la sécurité électronique. Aujourd’hui, Jean-Christophe Chwat, Président du GPMSE Fédération et vice-Président de la FFSP, se réjouit de la bonne prise en compte des attentes de la profession, au travers de préconisations intégrées dans ce rapport, publié le 11 septembre 2018. Néanmoins, il avoue être surpris par certaines recommandations.

 

Un rapport très détaillé exprimant les attentes des professionnels de la sécurité électronique

« Tout d’abord, je félicite Mme Thourot et M. Fauvergue pour l’énorme travail fourni, en seulement quelques mois, pour la bonne compréhension des différents secteurs d’activité, émanant du public comme du privé, et de leurs attentes. Ce rapport, à travers ses 78 préconisations détaillées, dessine bel et bien l’entrée dans une « nouvelle ère » de sécurité globale.

L’établissement d’une véritable « relation de confiance » avec le secteur privé, passant notamment par une attention portée sur le recrutement, la formation et la professionnalisation est effectivement fondamental.

Au sein du GPMSE, les efforts menés, en ce sens, ont été accentués, via un accompagnement régulier auprès de nos adhérents, des actions de sensibilisation et plus particulièrement via le GPMSE Formation qui, aujourd’hui, propose, aux professionnels du secteur, une panoplie élargie d’offres de formation et de valorisation des compétences. De nouvelles offres d’apprentissage liées à la maîtrise des nouvelles technologies, mais également aux enjeux cyber sont également proposées à nos adhérents. »

 

 Intégration des activités d’installation et de maintenance de dispositifs de sécurité électroniques au Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI)

Cheval de bataille de Luc Jouve, Président du GPMSE Installation, ce dernier se félicite d’avoir été entendu par les Députés. « Voici des années que j’interpelle les pouvoirs publics concernant l’urgence de la réglementation de ce secteur d’activité et la nécessité de l’intégrer dans le périmètre du contrôle du CNAPS. La profession, que je représente, se doit, en effet, d’être irréprochable. Nos collaborateurs ont accès à des données parfois très sensibles. Il nous est très difficile, aujourd’hui, d’embaucher des personnes sans s’assurer de leur totale intégrité. D’où l’importance de la mise en place d’enquêtes de moralité et de la délivrance de cartes professionnelles par le CNAPS. En outre, le rapport fait état du dispositif de contrôle des structure privées de sécurité mis en place en Espagne. Je me réjouis que la mission parlementaire ait pris en compte l’expérience de ce pays frontalier, en matière de sécurité privée. Je rappelle qu’en juin dernier, le GPMSE a justement organisé son Assemblée Générale à Madrid, événement durant lequel les représentants des ministères de l’Intérieur français et espagnols ont pu échanger sur ce sujet. »

 

 

Oui au rôle renforcé du CNAPS, en tant qu’autorité de régulation du secteur, mais non à la suppression des CLAC

De par l’extension de son champ de contrôle aux activités d’installation de sécurité électronique et de maintenance, ainsi qu’aux sociétés de conseil en sécurité, tel que préconisé dans le rapport, ainsi que le développement de fonction conseils, le rôle du CNAPS est considérablement renforcé et, de ce fait, les compétences de son directeur. En outre, « adapter la composition du collège du CNAPS en intégrant des parlementaires et en renforçant la présence de représentants de l’État », autre préconisation de la mission, Patrick Lanzafame, Président du GPMSE Télésurveillance, membre de ce collège, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection, y est tout à fait favorable.

Néanmoins, lorsque la mission indique s’interroger sur « la pertinence du maintien » des Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) et sur « l’opportunité d’une centralisation accrue des compétences qu’elles exercent », Patrick Lanzafame souligne l’importance du rôle de ces commissions : « Ces CLAC, en tant qu’échelon de décision de première instance en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire, jouent un rôle déterminant au niveau local. Composées chacune de 12 membres, ceux-ci appréhendent le tissu économique local, ce qui est fondamental. Centraliser apporterait, en premier lieu, d’énormes contraintes, voire des décisions qui risqueraient d’être décorrélées de la réalité du terrain. Toutefois, je comprends l’inquiétude des Députés au sujet d’éventuels conflits d’intérêts, qui restent néanmoins marginaux. Je souligne que des systèmes similaires, comme la désignation de juges au tribunal de commerce ou aux prud’hommes ne posent pas de problème de fonctionnement. Je rappelle que les experts proposés en CLAC sont sélectionnés par les organismes professionnels représentatifs, sur la base de critères d’intégrité et d’expertise. La décision finale d’intégration d’une CLAC est obligatoirement décidée par le législateur (DLPAJ) sur des critères de moralité, contrôlés. En outre, les organisations professionnelles suivent les experts CLAC et sont en mesure de proposer le remplacement d’une personne qui ferait preuve de partialité. Celle-ci peut alors être remplacée en cas de dérive professionnelle. »

 

Supprimer la Délégation aux coopérations de Sécurité : le GPMSE s’inquiète

Lorsque le rapport stipule que « l’une des causes de la dispersion de l’État en matière de coproduction de sécurité tient au caractère bicéphale de son administration entre, d’un côté la délégation aux coopérations de sécurité et, de l’autre la direction générale du CNAPS », Jean-Christophe Chwat avoue être surpris.

« La Délégation aux coopérations de sécurité a été instituée par Décret (n° 2014-278), le 28 février 2014 ; celui-ci définissant les périmètres de cette structure administrative placée sous l’autorité directe du ministre de l’intérieur. Aussi, en sus des réunions de concertation, de mobilisation et de régulation avec le secteur de la sécurité privée et de son rôle consultatif lors de l’élaboration de normes applicables aux polices municipales, cette délégation joue un rôle prépondérant dans le domaine de la sécurité électronique et avec les acteurs concernés, comme la prise en compte de la nécessaire évolution technologique, réglementaire et stratégiques de la vidéoprotection.

A ce titre, voici trois ans, un groupe de travail, composé de nombreux acteurs émanant du secteur public et du secteur privé, a été mis en place, à l’initiative de la DCS. L’objectif était de réformer l’arrêté technique du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. La légitimité de la DCS, en la matière, était alors totalement reconnue. Il faut rappeler que cette structure, composée d’hommes et de femmes présents depuis sa création, en février 2008, s’appelait, à l’origine le Comité stratégique pour le développement de la vidéoprotection.

Or, les dispositifs de vidéoprotection/vidéosurveillance sont régulièrement cités dans ce rapport, notamment au sujet de « l’utilisation de dispositifs privés de vidéoprotection par les forces publiques », d’encouragement à des « synergies possibles entre forces de l’ordre et privés, lors de l’installation de dispositifs vidéo dans les établissements recevant du public », par exemple. Pour ce faire, et en totale cohérence avec les préconisations émanant de la mission, ce travail de concertation, initié par la DCS, voici quelques années, doit, me semble-t-il, se poursuivre, de façon à ce qu’un nouvel arrêté technique voit le jour. Celui-ci a pour objectif d’établir les nouvelles exigences techniques requises, comme la qualité des images amenées à être exploitées par les services d’investigation, l’interopérabilité permettant une exploitation efficace, ainsi que le niveau minimum de sécurité pour protéger les données produites par les systèmes de vidéoprotection en termes de disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité. Et il ne me semble pas que ceci entre dans le périmètre du CNAPS.

En outre, le GPMSE est régulièrement convié à des réunions de réflexion, à l’initiative du Délégué aux coopérations de sécurité et de ses collaborateurs ; cette délégation jouant pleinement son rôle d’impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec les différents partenaires.

Ainsi, depuis quatre mois, un formidable travail de concertation est mené concernant la détermination d’une solution technique permettant d’optimiser les informations transmises par les télésurveilleurs aux policiers et gendarmes, après levée de doute positive ; le souhait, pour chaque partie prenante, étant d’optimiser certaines prestations grâce à la transmission directe des images collectées et du son enregistré ayant justifié un appel pour intervention des forces de l’ordre, à l’instar de ce qui se fait en Espagne, justement.

Enfin, je suis heureux de constater qu’une concertation approfondie va être engagée, sur les propositions du rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, comme l’a demandé le premier Ministre, au travers d’un communiqué. Conduite par le ministre de l’intérieur, à la demande d’Édouard Philippe, cette concertation implique les représentants des élus, des polices municipales, des gardes champêtres et les entreprises de sécurité. Je suis donc ravi et impatient de pouvoir contribuer à cette réflexion, en tant que représentant du GPMSE Fédération, et ce en coordination avec les Présidents du GPMSE Installation et du GPMSE Télésurveillance. »

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De nombreuses propositions du GPMSE, adressées à la Mission parlementaire, lors de l’audition des Présidents, ont été retenues. En voici quelques-unes :

  •  Étendre le champ du livre VI et donc le périmètre du contrôle du CNAPS aux activités de conception, d’installation et de maintenance de dispositifs de sécurité électroniques
  • Mise en place d’un observatoire de la sécurité privée
  • Développement d’une filière de formation sécurité
  • Déploiement de certaines missions à des acteurs de sécurité privée
  • Prise en compte de la dimension cyber
  • Développer l’utilisation des nouvelles technologies
  • Renforcer les échanges secteur public – sécurité privé / simplification des procédures / rôle et fonctions des correspondants locaux
  • […]

 

Vous pouvez télécharger le rapport en cliquant ICI

Publié le 12 septembre 2018 par Virginie Cadieu

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