Le Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020, publié au JO le 20 juin 2020, proroge certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ainsi, les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.

Les autorisations et agréments originellement valables jusqu’au 1er juillet 2020, sont prorogés jusq’au 1er juillet 2021.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l’autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

 

 

Publié le 20 juin 2020 par Virginie Cadieu

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