PPL Sécurité Globale – Texte n° 410 adopté CLS 03.03.2021 (1)Patrick Lanzafame, Président GPMSE Télésurveillance nous parle de la proposition de loi PPL, relative à la sécurité globale :
Comme vous le savez, le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale en novembre dernier, a été examiné début mars par la Commission des lois du Sénat (CLS) avec de nombreux amendements proposés.
Parmi les amendements portés par le GPMSE, voici une synthèse des 3 dont les avancées sont favorables :
– La sous-traitance : suppression de la limitation à « 50% ou plus » des prestations du contrat ou marché de surveillance humaine ou de gardiennage pouvant être sous-traitées avec maintien de la limitation à l’exécution de la prestation à deux niveaux, sous-traitants de 1er et 2ème rang.
– La validation des acquis de l’expérience (VAE) reste une voie de promotion professionnelle pour justifier de son aptitude à exercer les métiers de la sécurité privée alors que son recours avait été écarté du projet de loi initial.
– La tenue des agents : le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas en contact avec le public. Les opérateurs de Télésurveillance sont donc exonérés de cette contrainte.
Pour certains amendements non retenus, nous restons mobilisés et poursuivons nos actions notamment :
- permettre aux acteurs de la sécurité privée de pouvoir proposer des offres complémentaires de services (exemple : aide et assistance aux personnes âgées à domicile) par une révision du principe d’exclusivité.
- être sollicités dans le cadre des ordonnances qui vont réformer le CNAPS, conseil national des activités privées de sécurité.
- veiller à la complète publication des sanctions du CNAPS sur le portail des téléservices.
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