Deux décrets ont été publiés au Journal officiel, samedi 19 et dimanche 20 février 2022, en application de la loi « sécurité globale ».

 

L’un établit « le niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité ».

Télécharger le Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité

 

L’autre modifie plusieurs dispositions relatives aux conditions d’exercice dans le secteur.

Ce second décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.

Il vient ainsi encadrer l’activité de dirigeant d’établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l’activité de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il prévoit que les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République. Il modifie le code de déontologie de la sécurité privée pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance. Enfin, il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s’agissant des agréments permettant la réalisation de palpations de sécurité par des agents privés de sécurité ainsi que des modalités de publications des sanctions prononcées par le CNAPS.

Télécharger le Décret no 2022-209 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité du 18 février 2022

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