Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement, par le Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020, a créé une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes reconnues RQTH, d’un montant maximal de 4000€ pour un salarié. Cette aide, attribuée aux entreprises et aux associations, sera versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
Différentes conditions à remplir
Cette aide est attribuée aux entreprises et aux associations. Les établissements publics, les sociétés d’économies mixtes et les particuliers employeurs ne pourront pas y souscrire.
Le contrat de travail devra être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
Le salarié devra bénéficier de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; la rémunération ne pourra pas excéder 2 fois le montant horaire du SMIC ; le salarié bénéficiera d’un contrat en CDI ou CDD d’au moins 3 mois à compter du 1er jour du contrat.
L’employeur devra être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ; ne bénéficier d’aucune autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au salarié concerné ; n’aura pas procédé à un licenciement économique sur l’emploi concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020 ; n’aura pas embauché le salarié à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un autre contrat que celui cité par ce décret n°2020-1223.
Les demandes d’aides seront à adresser auprès de l’ASP à compter du 4 janvier 2021. L’aide, due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail, sera versé à terme échu : 1000€ au maximum par trimestre sur un an. Le montant de l’aide sera au prorata du temps de travail effectué, et de la durée effective du contrat de travail.
Elle ne pourra pas être versée pour les périodes d’absences n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération ; d’activité partielle, article R. 5122-1 du code du travail ; d’APLD, article 53 de la loi du 17 juin 2020.
Source : Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés