La loi n° 2021-646 « Pour une sécurité globale préservant les libertés » promulguée suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 mai a été publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021

Parmi les 80 articles qui composent la loi, voici les dispositions qui concernent plus particulièrement nos activités et ayant une application à effet immédiat :

Art. 21: Quantum des sanctions > Modification de l’article L. 634-4 du CSI relatif aux sanctions

Art. 22 : Publication des sanctions > Une commission peut décider, compte tenu de la gravité des faits, de la publication d’une sanction portant pénalité financière en tout ou partie sur le site internet du CNAPS, pour une durée maximale de 5 ans.

Art. 24 : Conditions de délivrance des AgD (agréments dirigeant) > Suppression de la référence aux « motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions »

Art. 27 : Code pénal – circonstances aggravantes > Modifications du code pénal relatives aux peines encourues pour des faits de violence dans deux cas.

Art. 28 : Tenue vestimentaire / uniforme > Les agents de télésurveillance n’étant pas au contact du public, sont dispensés.

Art. 29 : Autorisation de voie publique > Nouveau motif permettant de demander une autorisation d’exercice d’une activité privée de sécurité sur la voie publique pour des missions de surveillance « contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme ».

Art. 32: Moralité des formateurs > Interdiction d’être employé ou affecté pour participer à une activité de formation aux activités privées de sécurité pour les personnes s’étant vu retirer leur carte professionnelle ou ayant fait l’objet d’une ITE.

Art. 36: Détection des drones > Un nouvel article L. 611-3 est créé afin de permettre aux agents privés de sécurité d’utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques afin de détecter des drones aux abords des biens dont ils ont la garde.

 

Voici également les dispositions qui prévoient la rédaction de rapports et/ou ordonnance dans un délais de plusieurs mois pour lesquels la commission juridique se mobilise et participe à la rédaction des rapports :

Art. 19 : Sous-traitance – ne concerne pas les activités de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. Les plateformes de coordination ne sont pas concernées > Dans un délai de 12 mois

Art. 35 : Rapport du Gouvernement sur l’introduction de nouvelles activités dans le périmètre du livre VI du CSI > Dans un délai de 18 mois

Art. 38 : Ordonnance fonctionnement du CNAPS > Dans le cadre de la préparation de cette future ordonnance, le collège du CNAPS a déterminé une méthode autours de 5 groupes de travail thématiques auxquelles le GPMSE participera > Dans un délai de 12 mois

Cliquez ici  pour découvrir les thématiques

Art. 39 : Ordonnance formation sécurité privée > Dans un délai de 24 mois

 

Sur l’ensemble de ces sujet, les adhérents qui le souhaitent peuvent formuler des propositions et se manifester auprès de la commission juridique pilotée par Alain Béal.

 

Téléchargez la LOI 2021-646 du 25 mai 2021 JO 26.05.2021 pour une sécurité globale préservant les libertés_

Téléchargez la Décision 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil Constitutionnel

 

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