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Communiqué de Presse GPMSE Fédération – GES – AN2V  à Paris, le 26 mars 2021

PPL « sécurité globale / POUR UN NOUVEAU PACTE DE SECURITE RESPECTUEUX DES LIBERTES » :

Le GES, le GPMSE et l’AN2V demandent le rétablissement de l’article 19 PORTANT sur L’INTRODUCTION de certaines activités dans le périmetre du lIvre VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le Sénat a rejeté l’article 19 qui prévoyait un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’intégration dans le livre VI du code de la sécurité intérieure sur « La conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique».

L’Assemblée Nationale avait pourtant retenu cette disposition indispensable pour garantir l’intégrité de nos dispositifs de sûreté électronique.

Nous demandons que cet article soit réintégré dans la PPL « Sécurité globale » par la Commission mixte paritaire !

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