PPL « sécurité globale / POUR UN NOUVEAU PACTE DE SECURITE RESPECTUEUX DES LIBERTES » :

Le GES, le GPMSE et l’AN2V demandent le rétablissement de l’article 19 PORTANT sur L’INTRODUCTION de certaines activités dans le périmetre du lIvre VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le Sénat a rejeté l’article 19 qui prévoyait un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’intégration dans le livre VI du code de la sécurité intérieure sur « La conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique».
L’Assemblée Nationale avait pourtant retenu cette disposition indispensable pour garantir l’intégrité de nos dispositifs de sûreté électronique.
Nous demandons que cet article soit réintégré dans la PPL « Sécurité globale » par la Commission mixte paritaire !

Il est regrettable que le Sénat n’ait pas maintenu l’article 19 de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, qui constituait une avancée dans l’encadrement des personnels en charge de la conception, de l’installation et de la maintenance de systèmes de sécurité électronique (vidéosurveillance, contrôle d’accès…).

Il est important de signaler qu’actuellement ces activités ne sont pas réglementées et les professionnels les exerçant ne font l’objet d’aucun contrôle.

L’article 19 supprimé par le Sénat indiquait que « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent », en particulier « la conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ».

Cet article, voté par l’Assemblée nationale, est issu des travaux conduits par les Députés Thourot et Fauvergue dans leur rapport sur le Continuum de sécurité ainsi que des travaux du Livre blanc sur la sécurité intérieure.

Sa portée était en deçà des attentes de l’ensemble des acteurs professionnels, qui demandaient une intégration immédiate des personnels réalisant la conception, la programmation, l’installation et la maintenance de systèmes de sécurité électronique au livre VI du CSI, afin de contrôler leur moralité.

Le choix de l’Assemblée nationale, de prévoir un rapport d’opportunité sur cette situation, était un minimum, dans un contexte d’insécurité croissante auxquelles sont confrontées les citoyens, les entreprises, les administrations et les collectivités locales.

Le rejet de l’article par le Sénat est donc regrettable et incompréhensible.

Les personnels en charge des opérations de conception, de programmation, d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité électronique ont accès à des sites et des informations qui peuvent être particulièrement sensibles. Ils disposent des données numériques. Des intrusions numériques ou des captations d’informations peuvent être menées lors de ces opérations. Il paraît donc logique que ces personnels soient contrôlés sur leur moralité, au même titre que des agents de sécurité privée et les opérateurs de télésurveillance.

En conséquence, le GES, le GPMSE et l’AN2V demandent aux Sénateurs et Députés réunis en Commission Mixte Paritaire de rétablir l’article 19 voté par l’Assemblée nationale.

Au regard des réflexions engagées, le délai envisagé pour la production d’un tel rapport s’entend à six mois suivant la promulgation de la loi.

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