LOI POUR UNE SECURITE GLOBALE PRESERVANT LES LIBERTES

La loi n° 2021-646 « Pour une sécurité globale préservant les libertés » promulguée suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 mai a été publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021

Parmi les 80 articles qui composent la loi, voici les dispositions qui concernent plus particulièrement nos activités et ayant une application à effet immédiat :

Art. 21: Quantum des sanctions > Modification de l’article L. 634-4 du CSI relatif aux sanctions

Art. 22 : Publication des sanctions > Une commission peut décider, compte tenu de la gravité des faits, de la publication d’une sanction portant pénalité financière en tout ou partie sur le site internet du CNAPS, pour une durée maximale de 5 ans.

Art. 24 : Conditions de délivrance des AgD (agréments dirigeant) > Suppression de la référence aux « motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions »

Art. 27 : Code pénal – circonstances aggravantes > Modifications du code pénal relatives aux peines encourues pour des faits de violence dans deux cas.

Art. 28 : Tenue vestimentaire / uniforme > Les agents de télésurveillance n’étant pas au contact du public, sont dispensés.

Art. 29 : Autorisation de voie publique > Nouveau motif permettant de demander une autorisation d’exercice d’une activité privée de sécurité sur la voie publique pour des missions de surveillance « contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme ».

Art. 32: Moralité des formateurs > Interdiction d’être employé ou affecté pour participer à une activité de formation aux activités privées de sécurité pour les personnes s’étant vu retirer leur carte professionnelle ou ayant fait l’objet d’une ITE.

Art. 36: Détection des drones > Un nouvel article L. 611-3 est créé afin de permettre aux agents privés de sécurité d’utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques afin de détecter des drones aux abords des biens dont ils ont la garde.

 

Voici également les dispositions qui prévoient la rédaction de rapports et/ou ordonnance dans un délais de plusieurs mois pour lesquels la commission juridique se mobilise et participe à la rédaction des rapports :

Art. 19 : Sous-traitance – ne concerne pas les activités de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. Les plateformes de coordination ne sont pas concernées > Dans un délai de 12 mois

Art. 35 : Rapport du Gouvernement sur l’introduction de nouvelles activités dans le périmètre du livre VI du CSI > Dans un délai de 18 mois

Art. 38 : Ordonnance fonctionnement du CNAPS > Dans le cadre de la préparation de cette future ordonnance, le collège du CNAPS a déterminé une méthode autours de 5 groupes de travail thématiques auxquelles le GPMSE participera > Dans un délai de 12 mois

Cliquez ici  pour découvrir les thématiques

Art. 39 : Ordonnance formation sécurité privée > Dans un délai de 24 mois

 

Sur l’ensemble de ces sujet, les adhérents qui le souhaitent peuvent formuler des propositions et se manifester auprès de la commission juridique pilotée par Alain Béal.

 

Téléchargez la LOI 2021-646 du 25 mai 2021 JO 26.05.2021 pour une sécurité globale préservant les libertés_

Téléchargez la Décision 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil Constitutionnel

 

SALON EXPOPROTECTION

Le salon Expoprotection Sécurité aura lieu du 28 au 30 septembre en format hybride à Paris Porte de Versailles et également en ligne.

Il remplace cette année le salon APS qui a été décalé compte tenu de la crise Covid-19 et des contraintes sanitaires.

C’est une édition limitée, concentrée sur la sûreté-sécurité, cyber prévention et lutte contre le feu.

En tant que partenaire historique de cet événement, le GPMSE sera bien entendu présent sur le salon via un stand et plusieurs interventions. Patrick Lanzafame, Président GPMSE, participera à une table ronde sur la thématique « Quels nouveaux rôles pour l’humain et les solutions technologiques dans la sécurité privée de demain » et Clément Vuibert, administrateur GPMSE et représentant de la société PROCEDO TECHNOLOGIES animera une conférence sur le thème « Sécurité Optimisée & Budgets maîtrisés : L’intelligence artificielle va-t-elle supprimer les agents de sécurité ? ».

Nous vous communiquerons les jours et horaires de ces intervention prochainement et nous vous adresserons des e-invitations début septembre. Nous nous réjouissons par avance de vous accueillir nombreux sur notre stand et pour assister à nos prises de parole.

Nous vous attendons nombreux sur notre stand G84 Pavillon 5 de la Porte de Versailles.

Pour organiser votre visite et découvrir le programme cliquez ici

EDITO

Chers Adhérents, chers Amis,

Comme vous le savez, le 3 juin dernier s’est tenue notre assemblée générale en visio-conférence pour les aspects statutaires.

A l’issue des votes pour la présidence de GPMSE Fédération et GPMSE Installation, Patrick Lanzafame, Président de GPMSE Télésurveillance, a été élu Président de l’ensemble des organisations.

Notre assemblée générale en présentiel des 4 et 5 novembre prochains, sera l’occasion de vous présenter plus en détails l’organisation et sa feuille de route.

J’ai été très fier de présider la Fédération GPMSE pendant 5 ans et j’ai particulièrement apprécié le trio que nous avons formé avec Patrick Lanzafame et Luc Jouve.

Je crois sincèrement avoir œuvré pour que le GPMSE accroisse son influence et développe sa dimension incontournable au cœur du secteur de la sécurité électronique et plus généralement de la sécurité privée.

Le GPMSE est reconnu comme étant solide, fiable et légitime ; je nous en félicite tous.

Pour autant, la refonte de notre organisation me semblait nécessaire et cette décision de simplification, largement approuvée, va permettre un nouvel élan très positif dans nos actions.

Je suis très heureux que Patrick devienne le pilote opérationnel de toutes les entités, existantes et à venir, de GPMSE. C’est un très grand professionnel, reconnu et respecté.

Pour ma part, je vais continuer à contribuer au rayonnement du GPMSE, autrement et j’en suis pleinement satisfait.

Bien amicalement

Jean-Christophe Chwat

Vice-Président de la FFSP

 

Cette élection concrétise l’initiative des 3 présidents confortée par une décision des administrateurs du GPMSE de rénover les organisations existantes.

Le schéma retenu s’oriente vers une simplification de l’organisation, à savoir, un seul président en charge de la représentativité des activités, des équipes d’experts élargies à des activités connexes réparties par collèges opérationnels.

La volonté étant de développer l’intelligence collective et l’agilité dans l’écosystème GPMSE avec l’intégration et l’accompagnement de starts up, le renforcement des liens avec la recherche appliquée et les universités, l’affirmation et le développement du pôle formation au travers d’une filière « sécurité électronique ».

Un comité stratégique piloté par Jean-Christophe Chwat sera en charge des relations avec l’extérieur (Fédération, CNPP), notamment les instances institutionnelles et les Ministères pour lesquels il sera force de propositions.

Tout cela porté par un seul syndicat ayant la représentativité sociale et la légitimité de siéger à la branche sécurité.

Les grands fondamentaux ne changent pas et, cette souplesse dans les décisions par la simplification des structures sera mise au service de l’esprit de cohésion et de professionnalisme GPMSE initié par nos prédécesseurs.

Je vous remercie très sincèrement pour votre confiance.

Bien amicalement,

Patrick Lanzafame

Président du GPMSE Fédération, Télésurveillance, Installation

MESURES NOMINATIVES – CNAPS

L’arrêté du 11 mai 2021 portant nomination aux CLAC, commissions locales d’agrément et de contrôle du CNAPS, conseil national des activités privées de sécurité, a été publié au Journal Officiel jeudi 27 mai 2021.

Voici les experts GPMSE qui siègent aux Commissions locales d’agrément et de contrôle :

  • Pour le Sud-Est, Madame Christelle Collange
  • Pour le Nord, Monsieur Sébastien Marcotte de Quivières
  • Pour l’Ouest, Monsieur Jean-Pierre Deleplanque
  • Pour le Sud, Monsieur Christophe Cozzolino
  • Pour l’Ile de France, Monsieur François Plattelet

 

Téléchargez l’Arrêté du 11.05.2021 JO 27.05.2021 portant nomination aux CLAC – CNAPS_