Rançongiciels : face à l’ampleur de la menace, l’ANSSI et le ministère de la justice publient un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités ET LES COLLECTIVITÉS

Les attaques par rançongiciels connaissent une augmentation sans précédent. Depuis le début de l’année, l’ANSSI a traité 104 attaques par rançongiciels. Face à ce constat l’ANSSI, en partenariat avec la Direction des Affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, publie le guide de sensibilisation Attaques par rançongiciels, tous concernés – Comment les anticiper et réagir en cas d’incident ? Le Groupe M6, le CHU de Rouen et Fleury Michon, tous trois victimes d’un rançongiciel en 2019, livrent un témoignage éclairant dans ce guide à destination des entreprises et des collectivités.

 

Les attaques par rançongiciels augmentent en nombre, en fréquence et en sophistication. Depuis le 1er janvier 2020, l’ANSSI a traité 1041 attaques par rançongiciels. Leurs conséquences sont de plus en plus dévastatrices, sur la continuité d’activité, voire la survie de l’organisation victime.

« Les acteurs privés comme publics sont encore trop peu conscients du risque et de leur propre vulnérabilité » constate Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI.

« Il est urgent pour les entreprises et les collectivités de mettre en œuvre des mesures pour prévenir les attaques par rançongiciels et d’apprendre à bien réagir lorsqu’il est trop tard » explique François Deruty, sous-directeur Opérations de l’ANSSI.

Pour faire face à cette situation inédite et dans le cadre d’une dynamique gouvernementale, l’ANSSI, en partenariat avec la DACG, publie le guide Attaques par rançongiciels, tous concernés – Comment les anticiper et réagir en cas d’incident ?

Ce guide de bonnes pratiques préventives et réactives face aux rançongiciels est enrichi des témoignages de trois organisations victimes : le Groupe M6, le CHU de Rouen et Fleury Michon. Très concret, il s’adresse en particulier aux dirigeantes et dirigeants, ainsi qu’aux responsables informatiques des entreprises et des collectivités.

Parmi ses recommandations, le guide présente l’importance du dépôt de plainte en cas d’attaque par rançongiciel. « Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie permet l’ouverture d’une enquête qui sera supervisée par des magistrats spécialisés et à l’issue de laquelle il sera éventuellement possible de déchiffrer les données altérées. Déposer plainte peut surtout permettre d’identifier, interpeller et présenter les auteurs de l’attaque à la Justice, afin de mettre un terme au sentiment d’impunité des cyberdélinquants » explique Catherine Pignon, directrice de la DACG.

Plusieurs acteurs ont contribué à la réalisation de ce guide : le dispositif cybermalveillance.gouv.fr, la Brigade de lutte contre la cybercriminalité (BL2C), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ).

 

UNE MENACE QUI EXPLOSE ET SE REINVENTE

Le guide s’ouvre sur un aperçu des dernières tendances observées en matière de rançongiciels.
L’immense majorité des attaques est opportuniste et profite du faible niveau de maturité en sécurité numérique des organisations victimes. Depuis 2018 cependant, l’ANSSI observe une recrudescence des attaques par rançongiciels ciblant des organisations aux moyens financiers importants ou aux activités particulièrement critiques. L’importance de ces cibles fait entrer les rançongiciels dans la catégorie des attaques dites « Big Game Hunting ».

L’agence constate par ailleurs que certains groupes criminels associent désormais la menace de publication de données sensibles à l’utilisation de rançongiciels. Ils accentuent ainsi la pression exercée sur leurs victimes pour les amener à payer la rançon.

Alors que les montants habituels s’élèvent à plusieurs centaines ou milliers d’euros, les rançons demandées lors des attaques de type « Big Game Hunting » sont à la mesure des moyens financiers de la victime. Elles peuvent atteindre des sommes allant jusqu’à plusieurs millions d’euros.

Les récentes attaques par rançongiciels ciblant des entreprises clés d’un secteur et leurs sous-traitants, entraînent un risque de déstabilisation générale de l’ensemble d’un secteur.

 

M6, LE CHU DE ROUEN ET FLEURY MICHON TEMOIGNENT

Pour marquer les consciences et briser certains tabous, M6, le CHU de Rouen et Fleury Michon, tous trois victimes de rançongiciels, partagent leurs expériences et leurs conseils dans le guide. Ces différents témoignages confirment un point clé : peu importe le secteur d’activité, les cyberattaques n’épargnent personne !

« Aujourd’hui, il est important de rappeler aux organisations du secteur de la santé comme aux autres que l’on n’est pas tous seuls pour faire face à ce type de situations. Il ne faut pas hésiter à se faire assister et solliciter un avis extérieur » explique Cédric Hamelin, Responsable adjoint à la sécurité du système d’information du CHU de Rouen.

« Je n’ai pas un mais trois conseils à partager. 1) Gérer une crise cyber, c’est à la fois mettre en œuvre un plan et jouer une partition non écrite. Sur ces deux volets, rien ne se fait seuls ! 2) Rester calme (ne marche que si l’on n’est pas seuls). 3) D’un point de vue plus organisationnel enfin, cette expérience m’a conforté dans l’idée qu’un Responsable de la sécurité des systèmes d’information doit avoir un accès direct et facilité à tous les acteurs de la gestion de crise – directions et managers compris – pour préparer l’organisation à ces épreuves et y réagir le cas échéant » conseille Jérôme Lefébure, CFO, membre du directoire en charge des métiers de support du Groupe M6.

« Préparez-vous sera mon dernier conseil ! On ne peut pas s’en sortir tout seul » conclut Laurent Babin, Responsable de la sécurité du système d’information de Fleury Michon.

 

LES BONNES PRATIQUES DE SECURITE NUMERIQUE

Le guide propose des mesures préventives issues du Guide d’hygiène informatique de l’ANSSI. Les appliquer permet d’éviter qu’un rançongiciel n’atteigne l’organisation ou, a minima, de réduire les pertes liées à une telle attaque.

Les conseils de l’ANSSI pour réduire le risque d’attaque par rançongiciels

  • Sauvegarder les données
  • Maintenir à jour les logiciels et systèmes
  • Utiliser et maintenir à jour les logiciels antivirus
  • Cloisonner le système d’information
  • Limiter les droits des utilisateurs et autorisations des applications
  • Maîtriser les accès Internet
  • Mettre en œuvre une supervision des journaux
  • Sensibiliser les collaborateurs
  • Évaluer l’opportunité de souscrire à une assurance cyber
  • Mettre en œuvre un plan de réponse aux cyberattaques
  • Penser sa stratégie de communication de crise cyber

Le guide présente également les mesures à adopter pour bien réagir face à une attaque par rançongiciel.
Les premières actions techniques proposées, quand elles sont mises en œuvre rapidement, permettent de réduire les pertes liées à une telle attaque.

Les conseils de l’ANSSI pour bien réagir en cas d’attaque

  • Adopter les bons réflexes
  • Piloter la gestion de la crise cyber
  • Trouver de l’assistance technique
  • Communiquer au juste niveau
  • Ne pas payer la rançon
  • Déposer plainte
  • Restaurer les systèmes depuis des sources saines

En réunissant témoignages de victimes et bonnes pratiques de sécurité numérique, ce guide donne un coup de projecteur sur les rançongiciels et invite les organisations – du comité exécutif aux collaborateurs – à se saisir de ces questions.

Le guide Attaques par rançongiciels, tous concernés – Comment les anticiper et réagir en cas d’incident? est disponible ICI

1 Ces chiffres ne fournissent pas une vision exhaustive de l’actualité des rançongiciels affectant le territoire national. Cet état de la situation ne s’appuie que sur les faits portés à la connaissance de l’ANSSI (par ses bénéficiaires ou partenaires) et traités par elle.

 

Source : communiqué émanant de l’ANSSI – Pour en savoir plus cliquez ICI

 

Comment détecter les signaux faibles et quelles mesures mettre en place pour assurer la pérennité de son entreprise ?

Les répercussions économiques de la crise sanitaire sont inquiétantes pour nombre de dirigeants d’entreprises. Pour aider les adhérents du GPMSE à y voir plus clair, un webinaire s’est tenu, le 1er septembre 2020, durant lequel Olivier Weber, Avocat à la Cour d’Appel de Toulouse et Administrateur du GPMSE -Technologies Numériques, ainsi que Christian Caviglioli, Administrateur Judiciaire et Associé fondateur du cabinet CBF sont intervenus. Forts de leur expertise, ils ont mis en exergue les outils de prévention au service de la stratégie de l’entreprise, comme le mandat ad hoc et la conciliation.

 

Comment le Chef d’entreprise peut rester maître de la stratégie de son entreprise malgré les difficultés économiques qu’il peut connaître ?

Face à un environnement économique extrêmement concurrentiel, dans lequel l’Entreprise doit constamment s’adapter, de nouvelles règles et outils de prévention permettant d’éviter la procédure collective ont été créés. Parmi eux, le mandat ad hoc et la conciliation sont particulièrement performants, car issus de la pratique de la résolution des crises et mis en forme par le législateur », indique Olivier Weber.

« Une entreprise est un organisme vivant, et comme tout organisme vivant, l’entreprise peut rencontrer des difficultés et des moments de faiblesse. Notre vocation est de d’assister le dirigeant, durant cette période. Nous l’accompagnons dans la définition de la stratégie et des mesures à mettre en œuvre pour lui permettre d’identifier les enjeux, surmonter les obstacles et continuer à se développer lorsque la situation est plus critique, en établissant un diagnostic », précise Christian Caviglioli.

 

 

La confidentialité : une nécessité pour le dirigeant, soucieux de préserver la notoriété de son entreprise

Lorsque le Président du tribunal est saisi d’une demande d’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, démarche volontaire du Chef d’entreprise, aucune publication n’est effectuée. Cette confidentialité permet de préserver la notoriété de l’entreprise auprès de ses clients et la solidité de ses liens vis-à-vis de ses fournisseurs, des banques et autres organismes. Ce, afin de résoudre les difficultés, en toute discrétion.

Olivier Weber et Christian Caviglioli soulignent alors la nécessité de surveiller attentivement les signaux faibles traduisant la probabilité de difficultés financières à venir ; parmi eux, deux exemples significatifs sont les difficultés de trésorerie ou la perte d’un marché ou d’un client important dans son Chiffre d’Affaires.

« Il est indispensable d’analyser rapidement l’état de la société. L’administrateur judiciaire peut poser un diagnostic des difficultés, de façon anonyme et discrète et proposer des solutions à mettre en place. Il est important d’anticiper cette action et d’établir un calendrier, l’état de santé de la société pouvant très vite se dégrader », prévient Christian Caviglioli, qui ajoute « le mandataire n’agit pas sur la gestion quotidienne de l’entreprise. Il accompagne uniquement le dirigeant dans l’élaboration de solutions permettant de restructurer l’entreprise ».

 

 

« Lorsque l’accord est signé par les parties, deux possibilités s’offrent au Chef d’entreprise : garder la confidentialité de l’accord ou demander son homologation »

Le mandataire ad’ hoc a une mission, déterminée par le juge, dont la durée est très variable, allant d’une semaine à plusieurs années. La durée moyenne est de quelques mois (6 à 8 mois). Lorsque la négociation aboutit à un accord, les termes sont clairement posés. La conciliation peut alors être mise en œuvre.

L’accord présenté au Président du Tribunal et validé par lui a valeur d’acte judiciaire, si l’une des parties ne respecte pas l’accord, le dirigeant peut alors faire constater le défaut d’application de l’accord, en se rendant au tribunal.

▪ Le Chef d’entreprise peut choisir de garder la confidentialité de l’accord.

▪ Il peut aussi demander l’homologation de l’accord. Dans ce cas, le jugement va donner lieu à une publication.

S’il n’y a pas d’accord, il n’y aura aucune trace des actions engagées. Le Président va constater la fin de la mission.

 

 

Bénéficier de la procédure de mandat ad’ hoc

Pour bénéficier de la procédure de mandat ad hoc, l’entreprise demanderesse ne doit pas être en cessation de paiements. En général, les banques n’exigent pas le remboursement de la dette ; celle-ci étant gelée dès qu’elles sont informées de l’ouverture d’un mandat. Dans le cas inverse, la conciliation peut très rapidement être mise en œuvre en saisissant le même président du tribunal ; ce dernier peut imposer, sur saisine du conciliateur, des délais aux créanciers, pouvant aller jusqu’à 24 mois.

▪ Dans le cas d’un endettement bancaire, il est important d’analyser les besoins de l’entreprise, à moyen terme.  Ce, de façon que le mandataire intègre le financement de besoins futurs, au sein de l’accord.

▪ La stratégie spin-off (valorisation des actifs de la société) peut parfois être envisagée. L’intérêt sera alors de mettre en lumière la bonne santé financière de certaines parties de l’activité, de façon à ce que la cession se fasse dans de bonnes conditions.

▪ Le mandataire peut également saisir la Commission des Chefs de Service Financiers et demander des délais, en parallèle des demandes de PGE.

▪ Le Chef d’entreprise qui souhaite vendre sa société peut également se mettre sous mandat ad hoc. Il sollicitera alors le président du tribunal pour une recherche de repreneurs via un conciliateur. Le mandataire effectuera cette mission en toute confidentialité, puis communiquera un rapport au tribunal.

Faire appel à un mandataire : les avantages

▪ En sus de sa grande expertise, la neutralité du mandataire et sa volonté d’arriver à un accord sont des atouts indéniables pour le dirigeant qui doit trouver des solutions face aux difficultés naissantes. 60 à 70% des Chefs d’entreprise demandent directement le redressement judiciaire, alors qu’ils auraient pu, pour la majorité d’entre eux, en anticipant les difficultés, conserver leur structure, en étant accompagnés.

▪ L’indépendance du mandataire est rassurante pour les tiers, les banquiers, les clients ; l’administrateur judiciaire apporte des solutions pour chacun de ces acteurs, aux côtés du chef d’entreprise, dont la crédibilité et la confiance sont alors renforcées.

 

Rédigé le 14 septembre 2020 par Virginie Cadieu

Le préfet Olivier de Mazières devient délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

Le Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur, a été publié au Journal officiel, dimanche 13 septembre 2020.

Le Préfet Olivier de Mazières avait été nommé, par décret présidentiel du 18 février 2020, à la tête de ces deux organisations.

Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS) est chargé de coordonner et d’animer les partenariats avec les acteurs (professionnels de la sécurité privée, collectivités locales, industriels) concourant à la sécurité publique et à la politique industrielle relevant du champ de la sécurité intérieure et à la lutte contre les cybermenaces.
Il participe à l’élaboration des stratégies ministérielles correspondantes.
Pour les sujets relevant de ses attributions, il assiste le ministre de l’intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.

 

  • En matière de partenariats de sécurité,

Et sans préjudice des compétences de la direction du numérique, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur et de la direction générale des collectivités locales, le délégué ministériel :

– Anime le dialogue entre le ministère de l’intérieur et les autres acteurs de la sécurité, notamment les polices municipales et les professions de la sécurité privée ;
– Conduit le dialogue avec les professions et secteurs d’activité exposés à des risques particuliers de délinquance ;
– Définit et met en œuvre une stratégie en matière de contenu, d’évaluation et d’animation des conventions de coordination passées entre l’Etat et les acteurs de la sécurité ;
– Impulse le développement des coopérations au plan technique, en particulier en matière de vidéo-protection, ainsi que d’équipement et de formation des acteurs de la sécurité.

 

  • En matière d’innovations et de technologies de sécurité,

Et sans préjudice des compétences de la direction du numérique et du service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, le délégué ministériel :

– Assure pour le ministère de l’intérieur le dialogue et la coopération avec les autres ministères, entités publiques, industries de sécurité, établissements de recherche, pôles de compétitivité et acteurs du continuum de sécurité ;
– Représente le ministre de l’intérieur dans la mise en œuvre du contrat stratégique de filière en lien avec les acteurs industriels ;
– Représente le ministre de l’intérieur dans les instances de normalisation françaises, européennes et internationales ;
– Assure une veille sur les capacités scientifiques, technologiques et industrielles en matière de sécurité et participe au contrôle des investissements étrangers en France ;
– Concourt à l’élaboration d’une stratégie de soutien à l’exportation et favorise sa mise en œuvre coordonnée ;
– Initie des coopérations avec les acteurs de la recherche en sécurité, aux niveaux national, européen et international, en lien avec la direction du numérique du ministère de l’intérieur ;
– Formule des recommandations pour l’intégration des nouvelles technologies dans les politiques de sécurité du ministère de l’intérieur ;
– Participe, dans le cadre de ses compétences, à l’élaboration de la feuille de route technologique du ministère de l’intérieur ;
– Concourt à la stratégie des achats de sécurité en accord avec le service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur et initie des actions pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés ;
– Assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l’intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

 

 

  • En matière de lutte contre les cybermenaces,

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique,  le délégué ministériel :

– Concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces ;
– Participe aux travaux interministériels, européens et internationaux, ainsi qu’au suivi des travaux législatifs afférents ;
– Contribue à l’état annuel de la menace liée au numérique et des réponses apportées par le ministère de l’intérieur ;
– Représente le ministre de l’intérieur dans les travaux de revue stratégique cyber, de développement et de renforcement de la filière scientifique et industrielle française, en lien avec les directions et services concernés.

Pour en savoir plus : cliquez ICI

La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise, durant toute la période de circulation active du virus ?

Compte tenu de la situation actuelle avec une circulation du virus qui continue, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Le protocole national rappelle que le télétravail demeure un mode d’organisation recommandé en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun. Il n’est toutefois pas le seul élément pour assurer la continuité de l’activité. Il doit s’inscrire dans une stratégie globale prenant en compte le contexte sanitaire dans lequel s’inscrit l’entreprise, l’évaluation des risques et en l’associant à la mise en œuvre des mesures barrières et l’organisation générale du travail.

- Dans le contexte actuel, l’employeur peut-il se voir imposer d’accorder un ou plusieurs jours de télétravail au salarié ?

Aucune disposition, sauf recommandation express des autorités à raison du contexte sanitaire ou situation de vulnérabilité attestée médicalement, ne peut imposer à l’employeur de donner suite à une demande de télétravail.

Toutefois, si le poste est éligible au télétravail, l’employeur doit motiver son refus.

Ce refus peut, le cas échéant et si une situation médicale est de nature à l’étayer, faire l’objet d’un signalement auprès du médecin du travail qui pourra intervenir au titre de son rôle de conseil en matière de santé et sécurité au travail.

De même, le salarié conserve la faculté de signaler sa situation auprès des représentants du personnel.

En tout état de cause, l’employeur, responsable de la santé et la sécurité, doit privilégier le dialogue et veiller à apprécier de façon approfondie les risques potentiels auxquels un refus peut exposer le salarié.

 

Source : ministère du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi

Des précisions apportées par le ministère du Travail concernant l’application du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 se substitue au protocole national de déconfinement. Il est applicable depuis le 1er septembre 2020. Cette mise à jour du protocole découle d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août 2020, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos.

Toutefois, au regard de la diversité des organisations et des environnements de travail d’une part et de la diversité de la circulation du virus sur les territoires, le Gouvernement a souhaité examiner les dérogations et adaptations qui pourraient être apportées au principe général de port systématique du masque dans les espaces collectif clos. Il a saisi à nouveau le HCSP qui a rendu un avis le 28 août à ce sujet.

  • Sur le fondement de cet avis, le nouveau protocole national précise deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :
    – Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
    – En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

 

  • L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space : un salarié qui est à son poste de travail pourra, enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est en exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

 

  • Pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.

 

 

L’employeur est-il obligé de fournir des masques à ses salariés ? En quelle quantité ?

L’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (L. 4122-2 du code du travail). Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid 19 à la prise en charge du masque.
Les pouvoirs publics recommandent depuis juillet dernier aux entreprises de prévoir un stock préventif de masques de 10 semaines. Ce stock peut être constitué :

  • de masques textiles à filtration garantie. Une liste d’entreprises en capacité de fournir ces masques est disponible ;
  • de masques jetables. Une offre française s’est développée : consulter la liste des producteurs français de ces masques.
    Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant le nez, la bouche et le menton doivent avoir satisfait aux tests garantissant les performances. Ils sont reconnaissables au logo le spécifiant qui doit figurer sur leur emballage ou sur leur notice.

La notice des masques réutilisables précise leurs modalités d’utilisation, de lavage et la limite de réutilisation. S’agissant des masques jetables, il convient aussi de référer à la notice, pour vérifier sur la notice la durée maximale du port du masque. Pour ces derniers, une quantité minimale de deux par jour, plus en tant que de besoin notamment en cas d’altération ou d’humidité, peut être retenue.

 

 

Comment une entreprise peut-elle imposer et organiser le port du masque obligatoire ? Peut-on s’affranchir de cette obligation ?

La mesure se fonde sur le nouveau protocole national en entreprise, qui fait notamment suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols et aux recommandations du Haut Conseil en Santé Publique en date du 14 août dernier.

A ce titre, le port du masque grand public est systématisé dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés, etc.).

Dans les bureaux individuels, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente.
Dans les ateliers, il est possible de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation/aération sont conformes à la réglementation et que le nombre de personnes est limité, qu’elles portent une visière et qu’elles respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements,
Enfin, le salarié peut, lorsque certains critères précis sont réunis et selon le niveau de circulation du virus dans le département, enlever de manière temporaire son masque dans les bureaux partagés.
L’employeur informe ses salariés des règles en vigueur en matière de port du masque. Il le fait par note de service. Pour les entreprises qui en dispose, cette note vaut adjonction au règlement intérieur, après communication simultanée au secrétaire du CSE et à l’Inspection du Travail (L.1321-5 du code du travail).

Puis, chaque entreprise décline, après évaluation des risques dans les conditions définies aux articles L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail, les dispositions du nouveau protocole pour mettre en place les éléments de protection des salariés, en privilégiant le dialogue social pour mieux se les approprier et prendre en compte la réalité du travail.
Lorsque l’urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Eu égard au contexte d’épidémie et en considération de la publication le 1er septembre 2020, par le Ministère du travail, du Protocole national qui fixe les recommandations sanitaires utiles à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre le risque de contamination au virus, l’urgence est caractérisée et permet donc à l’employeur de prendre une note de service ou d’information selon les modalités suivantes :

  • Entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieur :

– Immédiatement : l’employeur prend une note de service écrite, affichée et portée à la connaissance des salariés déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque.

– Rapidement : l’employeur procède, en liaison avec le service de santé au travail et en associant les représentants du personnel à l’évaluation des risques affectant ses salariés pour, le cas échéant, adapter les moyens de prévention et de protection applicables dans l’entreprise.

 

  • Entreprise disposant d’un règlement intérieur (entreprise de plus de 50 salariés, entreprises de moins de 50 salariés ayant fait le choix d’adopter un règlement intérieur)

– Immédiatement : l’employeur prend une note de service écrite, affichée et portée à la connaissance des salariés déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque.
Cette note de service vaut adjonction au règlement intérieur. Elle est immédiatement applicable dans l’entreprise, en vertu de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 1321-5 du CT.
Elle est communiquée à l’inspection du travail et, le cas échéant, au secrétaire du CSE.

– Rapidement : l’employeur procède, en liaison avec le service de santé au travail et en associant les représentants du personnel à l’évaluation des risques affectant ses salariés pour, le cas échéant, adapter les moyens de prévention et de protection applicables dans l’entreprise.

 

es conditions dans lesquelles le port permanent du masque peut être aménagé sont précisées dans le protocole. Elles reposent, outre une analyse des risques appuyée sur le dialogue social, sur les paramètres suivants :

  • le niveau de circulation du virus dans le département ;
  • l’existence d’une organisation interne pour la prévention et le suivi de la COVID 19 ;
  • la taille, la nature, le volume, et les conditions de ventilation des locaux de travail ainsi que la distance effective entre les personnes ;
  • la nature des tâches à accomplir, leur compatibilité avec le port permanent du masque et le déploiement de visières ;
    La combinaison de ces paramètres fait l’objet d’une présentation synthétique dans l’annexe 4 du protocole.

 

L’employeur peut-il sanctionner le salarié qui ne porte pas de masque ? Sur quel fondement ?

L’employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Pour mettre en œuvre son obligation, il doit s’appuyer sur les principes généraux de prévention énoncés à l’article L .4121-2 du code du travail, ainsi que sur les recommandations du Protocole national publié par le Ministère du travail, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

L’employeur, doit donc prendre les dispositions pour faire appliquer les recommandations du protocole dans son entreprise. Dès lors que le masque constitue un moyen de protection de la santé des travailleurs, l’obligation et les circonstances dans lesquelles les travailleurs sont tenus de le porter doivent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise lorsqu’il existe ou dans une note de service comme rappelé ci-dessus.

Dès lors que l’obligation du port du masque est inscrite au règlement intérieur ou dans une note de service, sa méconnaissance est de nature à justifier une sanction disciplinaire, qui doit être proportionnée à la faute ainsi commise.
Il convient de rappeler que si l’employeur peut user, dans les conditions précédemment rappelées, de son pouvoir de sanction, il a également l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (L. 4122-2 du code du travail). Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 à la prise en charge du masque.

 

Quelle mention doit figurer dans le règlement intérieur ou la note de service ?

Les mesures inscrites dans le règlement intérieur doivent consister en une obligation, une interdiction ou une limitation de faire dont le non-respect expose à des sanctions. La seule mention dans le règlement intérieur ou la note de service selon laquelle « chaque salarié doit également par son comportement, préserver la sécurité des autres » qui se borne à formuler une recommandation générale invitant les salariés à la vigilance ne présente pas le caractère d’une mesure d’application de la règlementation en matière d’hygiène et sécurité, ni d’une règle générale et permanente relative à la discipline, relevant du règlement intérieur et passible de sanction (CE,11 juillet 1990, n° 85416 ; CE,21 octobre 1990, n° 105247 ; CE, 9 décembre 1994, n° 118107).

Il appartient donc à l’employeur de fixer de façon suffisamment précise, dans sa note de service, l’obligation de port du masque et les conditions dans lesquelles elle est appliquée, selon les recommandations du Protocole national. Cette note viendra compléter le règlement intérieur s’il existe et en l’absence de règlement intérieur, elle aura une portée juridique propre, en vertu du pouvoir de direction de l’employeur.

 

Comment cela se passe dans les espaces de restauration : coin repas, self, self multi-entreprises ?

Le protocole national n’introduit pas d’évolutions majeures et confirme le port du masque.

Pour accompagner les entreprises et les salariés du secteur, le ministère du travail a publié le 7 mai sur son site internet, une fiche conseil « Restauration collective ou vente à emporter : quelles précautions à prendre contre la COVID-19 ? » regroupant un ensemble de recommandations.

De même, dans son avis du 21 mai 2020, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) formule des préconisations pour les établissements accueillant du public dans la restauration collective.

 

Source : ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

L’opération France relance, un plan de 100 milliards d’euros

Jean Castex, Premier ministre, a présenté jeudi 3 septembre 2020 aux côtés d’Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Clément Beaune, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, les détails du plan de relance de 100 milliards d’euros.

Le plan de relance exceptionnel « France Relance » de 100 milliards d’euros est déployé par le gouvernement autour de 3 volets principaux :
  • L’écologie pour accompagner la transition vers une économie plus verte et plus durable,
  • La compétitivité pour donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l’emploi des salariés,
  • La cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français. Il s’inscrit dans la continuité du plan de soutien aux entreprises et aux salariés pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19.40 milliards d’euros du plan seront financés par l’Union européenne grâce à un accord historique.

 

Des mesures d’urgence pour protéger les entreprises et les salariés

  • Le Plan de relance : volet Compétitivité

Pour favoriser le développement d’activité à forte valeur ajoutée en France et créer des emplois, le Plan de relance comporte des transformations permettant à notre économie d’être plus compétitive. La relance est la clé de notre souveraineté économique et de notre indépendance technologique. Cela se traduit notamment par :

  • la baisse des impôts de production,
  • l’investissement massif dans les technologies d’avenir (technologies vertes),
  • le renforcement du soutien à la recherche,
  • la formation,
  • le développement de compétences,
  • la valorisation des savoir-faire nationaux existants.
La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de 3 mesures :
  • CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale (- 7,25 milliards d’euros)
  • TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (- 1,75 milliards d’euros de TFPB et -1,54 milliards d’euros de CFE)
  • CET: abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur-ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.
Coût et financement
  • Baisse de 10 milliards d’euros dès le 1er janvier 2021, et de manière pérenne. Au total, c’est 20 milliards d’euros de baisse d’impôts de production sur 2 ans.
  • Afin de compenser la perte de ressources des régions et de certaines collectivités spécifiques , celles-ci se verront attribuer une fraction de la TVA.
  • Les pertes de recettes des communes et des intercommunalités liées à la réduction de moitié des impôts fonciers (TFPB et CFE) dus par les établissements industriels, feront l’objet d’une compensation budgétaire.
Calendrier de mise en œuvre

L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

 

 

 

  • Le Plan de relance : volet Cohésion

Pour éviter la hausse des inégalités en France en raison de l’impact économique de la crise, la relance doit aussi être une relance sociale et territorialeLe Plan de relance porte ainsi un élan collectif à travers :

  • le Ségur de la santé,
  • l’accompagnement vers l’emploi des jeunes et des plus vulnérables, dont les personnes en situation de handicap,
  • la sauvegarde de l’emploi (dispositifs d’activité partielle et de formation),
  • le soutien aux personnes précaires (majoration de l’allocation de rentrée scolaire, hébergement d’urgence, plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté),
  • la cohésion territoriale.

 

Les mesures du Plan de relance entreront en vigueur progressivement jusqu’en 2022. Toutefois, certaines mesures ont déjà été adoptées dans le cadre de la 3è loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 : (mesures pour l’emploi des jeunes, activité partielle de longue durée, soutien financier à la relocalisation notamment). La plupart des autres mesures seront inscrites dans les projets de loi de finances pour 2021 qui seront soumis à examen du Parlement en octobre 2020 et votés d’ici la fin de l’année 2020. Le Gouvernement fera du suivi de l’exécution du Plan de relance une priorité de la dernière partie du quinquennat.

 

Communiqué émanant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le 03 septembre 2020

 

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