COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

 

Un décret du 30 septembre 2021 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen. Le texte précise notamment la procédure de notification des incidents de sécurité et prévoit de nouvelles obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de communications d’urgence, de transmission de messages d’alerte aux populations et de certaines informations d’intérêt général fournis par les pouvoirs publics.

 

Téléchargez le Décret no 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de
communications électroniques conformément au code des communications électroniques
européen

Share This