Avancées : vote à l’Assemblée Nationale le 15.04.21 et saisine du Conseil Constitutionnel les 20.04.21 et 22.04.21
La proposition de loi, PPL renommée « Pour une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée le 15 avril par l’Assemblée Nationale par 75 voix pour et 33 voix contre sur les 108 suffrages exprimés (112 votants), dans sa rédaction issue de la CMP, commission mixte paritaire, Assemblée Nationale – Sénat du 07.04.2021 en séance publique.
La CMP, composée de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants (7 députés et 7 sénateurs, à chacun des 2 collèges), dont 4 rapporteurs (les députés A. Thourot et JM Fauvergue et les sénateurs M-Ph. Daubresse et L. Hervé) s’était accordée sur une rédaction du texte le 29 mars confirmée le 07 avril et intégrant différents aménagements et évolutions.
Il est à noter que ce texte fait l’objet d’une triple saisine auprès du Conseil Constitutionnel, le 20 avril par des députés et le 22 avril par le 1er ministre et par des sénateurs, conformément à l’article 61 de la Constitution
Cependant, d’ores et déjà, nous vous faisons part en synthèse ci-dessous des principaux points touchant plus particulièrement les activités de sécurité dont certains ont fortement mobilisé le GPMSE:
– Article 7 – Sous-traitance :
> La CMP maintient la suppression du plafond de référence de « 50 % ou plus » des prestations du contrat ou marché relevant des activités de « surveillance humaine ou de gardiennage » dont l’exécution pourrait être sous-traitée et conserve la possibilité pour l’entreprise de sous-traiter l’exécution « d’une partie » des prestations du contrat ou marché.
> La CMP confirme la possibilité de confier l’exécution de ces prestations qu’à deux seuls niveaux, « sous-traitants de 1er et 2ème rang ».
> Cette possibilité est encadrée par double condition (« justification de l’absence d’un savoir particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs » + « Soumettre cette justification à l’entrepreneur principal pour validation, l’entrepreneur principal procède à vérification du bien fondé… »
Cet article entrera en vigueur 12 mois après la publication de la loi. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi sont exonérés des dispositions de cet article.
– Article 8 bis – Sanctions pécuniaires aux salariés
> La CMP a réintroduit la possibilité accordée au CNAPS d’infliger une sanction pécuniaire aux personnes physiques salariées, en cas de manquement aux dispositions législatives, règlementaires, aux obligations professionnelles et déontologiques. Cette disposition avait été retirée du texte par les sénateurs en 1ère lecture.
> Elle est cependant plafonnée à un montant maximum de 7.500 €. Le montant pour les personnes physiques non salariées ne peut excéder 150.000 € (cf. art L 634-4 du CSI).
> Prolongation de la durée maximale des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction d’exercice) applicables aux personnes morales ou physiques exerçant une activité de sécurité privée portée de 5 ans à 7 ans.
– Article 9 – Publication des sanctions du CNAPS
> La CMP réintroduit la publication automatique, sur le site internet du CNAPS, des sanctions d’interdiction temporaire d’exercer, sous réserve de l’avis contraire de la CLAC territorialement compétente qui convient de la durée de publication, celle –ci ne pouvant excéder celle de l’interdiction temporaire d’exercer.
Cette disposition avait été retirée du texte lors de précédentes discussions.
> Concernant les sanctions pécuniaires, les Clac territorialement compétentes conviennent de leur publication en toute ou partie sur le site internet du CNAPS pour une durée maximale de publication de 5 ans.
– Article 10 – Accès à la profession
> Maintien par la CMP à l’ensemble des candidats à une activité de sécurité privée, de l’exigence de la connaissance des valeurs de la République pour pouvoir justifier de l’aptitude professionnelle requise, introduite par les députés en 1ère lecture pour les ressortissants étrangers. Ce point sera alors à prendre en compte dans le parcours de formation.
> La CMP réintroduit l’obligation, pour le ressortissant étranger souhaitant exercer une activité de sécurité privée, de détention d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins de 5 ans. Durée qui avait été ramenée à 3 ans par les sénateurs en 1ère lecture.
– Article 11 bis – Agrément du dirigeant d’établissement 2ndaire
> La CMP maintient l’exigence étendue aux dirigeants d’établissement 2ndaire relevant d’une activité relevant de l’article L. 611-1, par les députés en 1ère lecture, de disposer d’un agrément dirigeant et d’une carte professionnelle (justification de l’aptitude professionnelle).
Cette disposition entrera en vigueur 18 mois après la publication de la loi.
– Article 13 – Tenue
> La CMP valide et conserve la disposition prise par le Sénat en 1ère lecture exemptant les personnels « exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas en contact avec le public » de l’obligation du port d’une tenue particulière.
Les Opérateurs Télésurveillance sont ainsi exonérés de cette exigence.
– Article 16 bis – VAE , Validation des Acquis de l’Expérience
> La CMP maintient la suppression de cet article qui visait à exclure le dispositif de la VAE en tant que voie d’accès éligible à la justification de l’aptitude professionnelle.
– Article 19 – Rapport du Gouvernement
> La CMP réintroduit dans le texte l’article indiquant que le Gouvernement devra produire un rapport sur l’opportunité de l’ouverture du périmètre du Code de Sécurité Intérieure à certaines activités et notamment aux activités de conception, d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité électronique (volet moralité et aptitude professionnelle) à remettre au Parlement dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
Cet article qui avait été écarté par les sénateurs en 1ère lecture a fait l’objet d’un Communiqué de presse GPMSE co-signé avec le GES et l’AN2V le 26 mars dernier.
> La CMP élargit le champ de réflexion de ce Rapport à la sécurité incendie.
> La CMP supprime ainsi l’art 19 Bis A qui prévoyait l’ajout d’un 5ème al. à l’art L 611-1 du CSI, portant intégration des « Risques incendie dans les bâtiments » au périmètre règlementaire.
Téléchargez la PPL Sec Global – n 599 Petite loi adoptée Ass Nat 15.04.2021