ARTICLE 19 DE LA PPL « Pour une sécurité globale préservant les libertés »

Cet article, indiquant que le Gouvernement devra produire un rapport sur l’opportunité de l’ouverture du périmètre du Livre VI du Code de Sécurité Intérieure à certaines activités et notamment aux activités de conception, d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité électronique (volet moralité et aptitude professionnelle), avait été écarté par les sénateurs en 1ère lecture début mars. Ce rapport étant à remettre au Parlement dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.

La Commission Mixte Paritaire, CMP a réintroduit l’article 19 dans le texte lors des discussions les 29 mars et 07 avril, version validée par vote définitif de l’Assemblée Nationale le 15 avril.

Même si nous sommes déçus de ne pas voir l’intégration de l’électronique dans le livre VI immédiatement, il s’agit d’une avancée majeure qui récompense les nombreux travaux du GPMSE sur ce sujet depuis de nombreuses années. Après notre audition par les députés Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT en 2018 ces derniers avaient préconisé dans le rapport sur le continuum de sécurité l’Intégration des activités d’installation et de maintenance de dispositifs de sécurité électroniques dans le périmètre du Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) .

Nous allons  continuer à nous impliquer fortement dans les prochains mois auprès des différents acteurs qui vont produire ce rapport afin que nos demandes soient entendues.

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