Le délai et périodes de référence de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation visés par les décrets n° 2021-223 et n° 2021-224 du 26 février 2021, font l’objet d’actualisation par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

  • Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation, le délai initial du 31.12.2021 est  ainsi portée au 30.06.2022. (art 1 et art 2 al 1)

 

Concerne les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 (art 3) :

  • Adaptation des années de référence :  remplacement de 2021 par 2022 ; 2022 par 2023 (art 2 al. 2)

 

Entrée en vigueur du décret : le lendemain de sa publication au JO, « à l’exception des dispositions relatives à l’année de référence à laquelle sera apprécié l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés, qui s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022».

Téléchargez le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021

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