Subvention sécurité pour l’Ile de France – programme politique Valérie Pécresse

Suite à l’annonce de la mise en œuvre d’une subvention sécurité envisagée pour l’Ile de France dans le programme politique de Valérie Pécresse, réélue Présidente du Conseil Régional Ile de France, le GPMSE a adressé courant juillet un courrier à Valérie Pécresse lui proposant une rencontre avec Patrick Lanzafame.

L’objectif de cette rencontre étant de l’éclairer sur nos métiers, nos activités et leurs spécificités et d’organiser la visite d’un centre de télésurveillance pour compléter les échanges.

Depuis lors, le Conseil régional a publié en août une délibération sur le sujet, CR 2021-056.

Cette délibération convient de la mise en place, à titre expérimental, d’une aide forfaire de 100 euros pour l’achat d’une alarme afin de protéger les résidences principales. L’annexe 1 « Règlement d’intervention » de la délibération précise les modalités et les conditions d’attribution, reprises dans les grandes lignes ci-dessous :

Le Conseil régional a adopté les conditions suivantes pour l’attribution de la subvention :

  • Seront financés : l’achat d’alarmes, de détecteurs, de capteurs, de caméras ainsi que des écrans de contrôle destinés à protéger l’habitation contre l’intrusion et le vol. En revanche, sont inéligibles la location ou l’abonnement à un système de télésurveillance ainsi que les dépenses de gardiennage.
  • Sont éligibles les propriétaires et les locataires ayant leur résidence principale en Ile-de-France
  • Seuls les habitats individuels propriétés d’un particulier sont concernés par cette aide, étant entendu qu’une seule aide peut être versée par foyer fiscal.
  • L’aide est accordée aux Franciliens dont le revenu fiscal de référence est égal ou inférieur à 46 460 euros
  • Montant de la subvention : Les dépenses engagées doivent être d’un montant minimum de 100 euros TTC. L’aide est forfaitaire d’un montant de 100 euros. Les dépenses de type étude et expertise ne sont pas prises en charge.
  • Quel budget pour la région : La région a affecté 500 000 euros en investissement pour permettre les premiers versements aux Franciliens éligibles. Cela revient à subventionner 5000 foyers pour l’année 2021. Aucune précision en revanche sur les prochaines années. La subvention pourra s’arrêter à l’année 2021 ou bien être renouvelée l’année prochaine ou les suivantes à l’image de la subvention vélo.
  • Calendrier : Le dispositif sera ouvert à compter du 1er novembre 2021 pour des dépenses acquittées à partir du 22 juillet 2021.
  • Comment obtenir la subvention : dépôt de demande accessible sur la Plateforme des Aides Régionales (le formulaire n’est pas encore disponible, il le sera probablement début novembre)
  • Les pièces à fournir sont : le formulaire de demande d’aide, le dernier avis fiscal, un RIB, les factures acquittées (à compter du 22/07/2021)

 

Également la délibération prévoit, à l’article 7, des dispositions visant plus particulièrement les copropriétés inscrites en « quartier politique de la ville ».

Il s’agit d’une aide aux investissements participant à la sécurité de leurs parties communes, à savoir :

> « Financement à hauteur de 50 % TTC de la dépense correspondant à :

  • la réalisation de diagnostics techniques de sécurisation
  • la 1ère installation d’équipements de vidéosurveillance
  • la réalisation d’aménagements de contrôle d’accès »

Plafond porté à 5.000 euros.

Les art 7 bis et 7 ter étendent dispositif à la sécurisation des « copropriétés en difficulté »

 

Cliquez ici  pour en savoir plus sur le programme annoncé

Téléchargez l’Extrait du rapport Mieux vous protéger pour le Conseil Régional IDF juillet 2021

Téléchargez la Délibération N°CR2021-056 du 21072021 sur le rapport Mieux vous protéger et son annexe

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