Demande de baisse de la TVA sur la sécurité privée

 

Sous l’impulsion de GPMSE et de la FFSP, un amendement à la loi de finances pour 2022 a été proposé, dans le sens d’une baisse de la TVA sur une partie des services de sécurité privée.

Alors que de nombreuses activités bénéficient d’une TVA réduite, le caractère essentiel des services de sécurité privée semble être délibérément oublié par l’État.

Or, le recours de personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA aux services de sécurité privée est croissant : télésurveillance des domiciles des particuliers, gardiennage des immeubles d’habitation soumis aux intrusions ou à la réglementation incendie, sécurité des événements organisés par des associations,…

Vu le recours à la sécurité privée assurant une prévention efficace et réduisant la charge assumée par l’État, il nous apparaît souhaitable que celui-ci encourage et aide le recours à ces services, plutôt que de leur appliquer une fiscalité qui les rend souvent trop coûteux. Cette situation sera encore aggravée par les projets de montée en gamme et en rémunération que prévoit la branche sécurité . La baisse de la TVA serait un signe concret de l’État en direction de cette dynamique de progrès.

Nous avons donc, avec l’appui de notre cabinet de relations institutionnelles ( via la FFSP), pu obtenir le dépôt de l’amendement, dont nous examinerons avec attention le devenir.

Nous sommes déterminés à le mener à bien ce dossier, tant il est injuste de faire peser une fiscalité de confort sur des services aussi essentiels que ceux que nous proposons.

Téléchargez l’amendement
Share This